Conditions générales
Conditions générales
Dernière version : 22-10-2026
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à titre professionnel et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
Jour : jour du calendrier ;
Contrat de durée : un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou de fourniture est répartie dans le temps ;
Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de conserver des informations le concernant de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire sans altération.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance à des consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, au cours duquel, jusqu'à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont exclusivement utilisées ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne se rencontrent simultanément dans le même espace.
Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.
Produits : décoration murale imprimée sur toile dans divers formats, avec ou sans encadrement.
Article 2 – Identité du professionnel
Noms des propriétaires : Monique et Eddy Batenburg
Dénomination sociale : Art Studio Moddy
Adresse : Hilvoordestraat 225, 2284 BR Rijswijk ZH
Numéro de téléphone : (31) 06-23198606
E-mail: info@artstudiomoddy.shop
Numéro de registre de la Chambre de commerce néerlandaise : 81576455
Numéro d'identification de la TVA : NL003578686B70
Article 3 – Champ d'application
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel, à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre le professionnel et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur.
3. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre d'Art Studio Moddy et à tout contrat conclu via le site web www.artstudiomoddy.shop entre Art Studio Moddy et le consommateur.
En passant une commande, le consommateur déclare accepter les présentes conditions générales.
Article 4 – L'offre
1. L'offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de la modifier et de l'adapter.
2. Les produits et les prix indiqués sur le site web constituent une invitation à passer commande.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les inexactitudes évidentes dans l'offre n'engagent pas le professionnel.
Remarque. Les images utilisées dans les maquettes (pièces d'exemple) ne sont pas toujours aux mêmes dimensions que celles proposées par Art Studio Moddy. Le consommateur peut se référer aux dimensions proposées dans la boutique.
4. Toutes les images, spécifications et informations figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ni à la résolution du contrat.
5. Toute offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur sache clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Il s'agit notamment :
du prix toutes taxes comprises ;
des modalités de conclusion du contrat et des actions nécessaires à cet effet ;
de l'application ou non du droit de rétractation ;
des modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
du délai d'acceptation de l'offre ou, le cas échéant, du délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;
de la conservation du contrat après sa conclusion et, le cas échéant, des modalités de consultation de celui-ci par le consommateur ;
des moyens par lesquels le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, si nécessaire, rectifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;
des autres langues éventuelles dans lesquelles le contrat peut être conclu, outre le néerlandais ;
des codes de conduite auxquels le professionnel a adhéré et des moyens par lesquels le consommateur peut les consulter par voie électronique.
6. Le contrat est conclu dès que le paiement de la commande est effectué et qu'Art Studio Moddy a envoyé une confirmation par e-mail.
• Étant donné que tous les produits sont fabriqués sur commande par différents imprimeurs, le produit final peut présenter de légères différences de couleur ou de dimensions par rapport à l'image affichée à l'écran.
Article 5 – Le contrat
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont associées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que le professionnel n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résoudre le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de la transmission électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. Le professionnel peut, dans les limites fixées par la loi, s'informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs susceptibles d'influer sur la conclusion responsable du contrat à distance. Si, au vu de cette vérification, le professionnel a des motifs sérieux de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser motivé une commande ou une demande, ou de subordonner l'exécution du contrat à des conditions particulières.
5. Lors de la livraison du produit au consommateur, le professionnel doit lui fournir par écrit ou sous une forme permettant au consommateur de conserver les informations de manière accessible sur un support de données durable :
a. l'adresse postale et l'adresse e-mail de l'établissement du professionnel auprès duquel le consommateur peut déposer une réclamation ;
b. les conditions dans lesquelles et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire indiquant que ce droit est exclu ;
c. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
d. les informations figurant au paragraphe 3 de l'article 4 des présentes conditions, sauf si le professionnel les a déjà fournies au consommateur avant l'exécution du contrat.
*Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 - Confidentialité et protection des données
* Art Studio Moddy traite les données à caractère personnel conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site web.
* Pour l'exécution des commandes, certaines données à caractère personnel (telles que le nom, l'adresse et l'adresse e-mail) sont partagées avec notre partenaire de production Printumo ApS, qui agit en tant que sous-traitant.
* Art Studio Moddy utilise des cookies sur le site web. De plus amples informations à ce sujet se trouvent dans la politique relative aux cookies.
Article 7 – Droit de rétractation
1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans en indiquer les motifs pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et informé de l'entreprise.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et son contenu intellectuel avec soin. Il n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, le consommateur renverra le produit dans son emballage d'origine, les frais de retour étant à la charge du consommateur.
3. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entreprise dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit en faire part par e-mail.
4. Si le client n'a pas fait part de son intention d'exercer son droit de rétractation à l'issue des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, la vente est définitive.
5. Si un produit est endommagé ou défectueux, Art Studio Moddy enverra gratuitement un exemplaire de remplacement.
* Dans ce cas, le client doit envoyer un e-mail dans les 14 jours suivant la réception à info@artstudiomoddy.shop avec :
o Une photo claire des dommages ou du défaut
o Une photo claire de l'emballage intérieur ET extérieur
o Une photo de l'étiquette à code-barres d'expédition
o Le numéro de commande
o Une brève description du problème
* Dans la plupart des cas, le produit endommagé n'a pas besoin d'être retourné.
Article 8 – Frais en cas de rétractation
Tous les frais de retour, tels que les frais d'expédition, les éventuels frais de douane et les frais d'importation, sont à la charge du consommateur.
Si le consommateur a payé un montant, l'entreprise remboursera ce montant dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de l'article en bon état.
Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur donne expressément son autorisation pour un autre mode de paiement.
Article 9 – Exclusion du droit de rétractation
1. L'entreprise peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3.
L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entreprise l'a clairement indiqué dans l'offre, au plus tard avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
a. réalisés par l'entreprise conformément aux spécifications du consommateur ;
b. qui présentent clairement un caractère personnalisé.
Article 10 – Le prix
1. Tous les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA, sauf indication contraire.
* Le paiement s'effectue via les modes de paiement proposés par la boutique en ligne (Shopify).
* Art Studio Moddy se réserve le droit de modifier ses prix. Le prix en vigueur au moment de la commande est ferme.
*Tous les prix sont indiqués sous réserve d'erreurs d'impression – et de saisie. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression – et de saisie. En cas d'erreurs d'impression – et de saisie, l'entreprise n'est pas tenue de livrer le produit au prix erroné.
Article 11 – Conformité, Garantie et Durabilité
Garantie légale (droits des consommateurs de l'UE) :
1. Art Studio Moddy garantit que les produits livrés sont conformes au contrat pendant une période minimale de 2 ans à compter de la date de livraison (garantie légale conformément au droit de l'UE).
* Cela signifie que le produit doit être conforme à la description, de bonne qualité et adapté à l'usage prévu.
* Pour les imprimés, cela implique spécifiquement : des couleurs correctes comme annoncé, une bonne qualité d'impression, l'absence de défauts de production et une fidélité des couleurs raisonnable dans des conditions normales.
* Cette garantie légale ne couvre PAS l'usure normale ou les dommages causés par l'utilisation par le client.
2. Une garantie fournie par l'entreprise, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux dont dispose le consommateur en vertu du contrat à l'encontre de l'entreprise.
3. Tout défaut ou produit livré en mauvais état doit être signalé par écrit à l'entreprise dans les 2 semaines suivant la livraison.
4. La garantie : toutefois, l'entreprise ne peut en aucun cas être tenue responsable de l'adéquation finale des produits à toute application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.
5. La garantie ne s'applique pas si :
* Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés et/ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
* Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l'entreprise ;
* La garantie, ou la demande d'un nouveau produit gratuit, ne s'applique pas en cas de différence de couleur entre l'écran (mobile, tablette ou PC/ordinateur portable) et le produit imprimé final.
En raison de la lumière et de l'écran, de l'appareil, de la marque de votre appareil, une différence de couleur peut survenir entre le produit et l'image de la boutique en ligne.
* Les réclamations concernant les défauts ou la non-conformité peuvent être signalées via info@artstudiomoddy.shop avec une description et des photos.
Art Studio Moddy répond dans les 5 jours ouvrés avec une solution appropriée (remplacement ou remboursement).
Informations sur la durabilité du produit
Conformément à la future réglementation de l'UE sur l'information des consommateurs :
* Durabilité du produit : Nos décorations murales sont imprimées sur un matériau de haute qualité adapté à une présentation à long terme avec un encadrement et un entretien appropriés.
* Les produits sont fabriqués sur demande afin de minimiser le gaspillage. Notre partenaire de production utilise des encres respectueuses de l'environnement dans la mesure du possible.
* Instructions d'entretien : les imprimés sont résistants aux UV, solides, résistants aux rayures et à l'humidité dans des conditions d'utilisation normales.
* POD Produit localement : Les commandes sont exécutées depuis le site de production le plus proche de votre localisation afin de réduire les émissions de transport.
Article 12 – Livraison et exécution
1. La production et l'expédition des commandes sont assurées par notre partenaire de production Printumo (siège à Copenhague, au Danemark).
* Le délai de livraison moyen est de 3 à 7 jours ouvrés. Dans des cas exceptionnels (tels que des retards des services de messagerie), cela peut prendre plus de temps. Le délai de livraison est réparti en production 1-2 jours ouvrés et expédition 2-7 jours ouvrés.
* Si la livraison s'avère impossible, par exemple en raison d'informations d'adresse incorrectes, Art Studio Moddy a le droit d'annuler la commande ou de la renvoyer aux frais du client.
2. L'entreprise fera preuve de la plus grande diligence possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits..
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
3. Sous réserve de ce qui est mentionné au paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande.
* Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à des dommages et intérêts.
* Le consommateur peut également choisir de recevoir gratuitement un exemplaire de remplacement, sauf si l'adresse indiquée était incorrecte.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des éventuels délais mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne au consommateur aucun droit à des dommages et intérêts.
5. En cas de résolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entreprise remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
Article 13 – Paiement
Tous les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA, sauf indication contraire.
* Le paiement s’effectue selon les moyens de paiement proposés par la boutique en ligne (Shopify).
* Art Studio Moddy se réserve le droit de modifier ses prix. Le prix en vigueur au moment de la commande est ferme.
2. Sauf accord contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrés suivant l’expiration du délai de rétractation au sens de l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture d’un service, ce délai commence à courir à compter du moment où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
3. Le consommateur a l’obligation d’informer sans délai le professionnel de toute inexactitude dans les coordonnées de paiement fournies ou indiquées.
4. En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des limitations légales, de lui facturer les frais raisonnables qui lui ont été communiqués au préalable.
Article 14 - Expédition, risques et droits de douane
Dès qu’une commande est expédiée, le client reçoit une confirmation d’expédition avec les informations de suivi.
* Les dommages ou la perte pendant le transport sont à la charge d’Art Studio Moddy jusqu’au moment de la livraison.
* Pour les clients de l’UE : aucun droit de douane supplémentaire ni coût de TVA supplémentaire n’est dû.
* Pour les clients hors UE : les éventuels droits de douane, taxes ou frais douaniers sont à la charge du client.
Article 15 - Responsabilité
* La responsabilité d’Art Studio Moddy concernant les produits défectueux est régie par les dispositions légales applicables en matière de responsabilité du fait des produits et de protection des consommateurs.
* Pour tout autre dommage, la responsabilité est limitée au montant payé par le client pour la commande concernée.
* Art Studio Moddy n’est pas responsable des dommages indirects, tels que les dommages consécutifs, le manque à gagner ou les économies manquées.
* Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
Article 16 - Force majeure
Art Studio Moddy n’est pas responsable des retards ou des manquements résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, telles que les problèmes de stock et/ou les pannes chez les partenaires de production, les transporteurs ou les douanes, ou les catastrophes naturelles.
Article 17 - Propriété intellectuelle
* Toutes les créations, photos et textes du site web sont la propriété d’Art Studio Moddy et ne peuvent être reproduits sans autorisation écrite.
* La passation d’une commande ne confère au client aucun droit sur ces créations, à l’exception d’une utilisation personnelle.
Article 18 - Procédure de réclamation
1. Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai de 2 mois après la découverte des défauts, de manière complète et claire.
3. Les réclamations soumises au professionnel sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si le traitement d’une réclamation nécessite un délai raisonnablement plus long, le professionnel répond dans un délai de 14 jours par un accusé de réception et indique au consommateur à quel moment il pourra attendre une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, elle constitue un litige susceptible d’être soumis à une procédure de règlement des litiges.
5. En cas de réclamation, le consommateur doit s’adresser en premier lieu au professionnel. Il peut également déposer une réclamation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (http://ec.europa.eu/odr.
6. Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite de ce dernier.
Article 19 – Litiges
1. Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s’appliquent sont exclusivement soumis au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.
2. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.
Article 20 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou être présentées de manière à ce que le consommateur puisse les conserver facilement sur un support de données durable.
Article 21 Modifications
Art Studio Moddy se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. La version la plus récente est toujours disponible sur le site web. En continuant à utiliser le site web, le client accepte les conditions modifiées.